bn:03545854n
Noun Named Entity
Categories: Traité entré en application en 2002, Juillet 1998, Traité signé en 1998, Cour pénale internationale, Crime contre l'humanité
FR
Statut de Rome  Liste des signataires du Statut de Rome
FR
Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le Statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous le Statut, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le Statut de Rome, officiellement le Statut de Rome de la Cour pénale internationale, aussi appelé le Statut de la Cour pénale internationale et abrégé sous le Statut, est le traité international qui a créé la Cour pénale internationale. Wikipedia
Acte de création de la Cour pénale internationale. Wikipedia Disambiguation
Traité introduisant la Cour pénale internationale Wikidata