bn:03644179n
Noun Concept
Categories: Peine en droit pénal français, Type de châtiment, Droit pénal en Suisse
FR
jour-amende  jours-amende  Jour amende  Jour d'amende  Jours-amendes
FR
Un jour-amende est une peine du droit pénal correspondant à une amende multipliée par un nombre de jours. Wikipedia
French:
droit français
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Relations
Sources
FR
Un jour-amende est une peine du droit pénal correspondant à une amende multipliée par un nombre de jours. Wikipedia
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