bn:03650811n
Noun Concept
Categories: Juridiction judiciaire française, 2019 en droit, 1958 en droit, Juridiction en France, Institution française
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tribunal d'instance  tribunal de proximité  Chambre de proximité  TI  Tribunal d’instance
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En France, le tribunal de proximité est une chambre d’un tribunal judiciaire située en dehors de son siège. Wikipedia
French:
France
Definitions
Relations
Sources
FR
En France, le tribunal de proximité est une chambre d’un tribunal judiciaire située en dehors de son siège. Wikipedia
Le tribunal d'instance est une juridiction d'exception de premier degré qui connaît certaines affaires de nature civile et pénales. Wikipedia
Un type de tribunal présent dans différents pays. Wikipedia Disambiguation