bn:03730788n
Noun Concept
Categories: Droit administratif, Droit des contrats spéciaux
FR
contrat administratif  marché public  appel d'offres public  marchés publics
FR
Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Un contrat administratif ou acte administratif contractuel est un contrat qui est soumis non aux règles générales du droit privé, mais aux règles particulières du droit public. Wikipedia