bn:04018515n
Noun Concept
Categories: Droit civil
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fait juridique  Fait juridique en droit civil français  faits juridiques
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En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Wikipedia
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En droit civil français, un fait juridique au sens large est un événement susceptible d’entraîner des conséquences juridiques. Wikipedia
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