bn:04690906n
Noun Concept
Categories: Délit en droit pénal français, Droit criminel au Canada
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détournement de fonds publics  Detournement de fonds publics  détournements de fonds publics
FR
Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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Le détournement de fonds publics est l'opération illégale qui consiste à utiliser des sommes ou des biens appartenant à la collectivité à des fins autres que le bien public. Wikipedia