bn:00025846n
Noun Concept
Categories: Droit pénal des affaires, Abus de confiance, Fraude, Délit en droit pénal français, Délit pénal
FR
détournement de fonds  détournement  abus de confiance  abus de confiance en France  malversation
FR
L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Wikipedia
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FR
L'abus de confiance est, en France, « le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ». Wikipedia
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