bn:04743181n
Noun Concept
Categories: Droit pénal général, Droit pénal en France
FR
Élément matériel en droit pénal français  Element materiel en droit penal francais  Élément matériel
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En droit pénal français, l'élément matériel est l'événement entrant dans les prévisions d’une incrimination. Wikipedia
Definitions
Sources