bn:04863544n
Noun Concept
Categories: Concept politique français, Procédure pénale en France, Antiterrorisme, Loi d'exception, Droit pénal général
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Infraction politique en France  Crimes contre l'État  Infraction politique  Infractions politiques
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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Wikipedia
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Relations
Sources
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Une infraction politique se distingue d'une infraction de droit commun soit par son objet, soit par son mobile. Wikipedia
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