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dissolution parlementaire article 12 Dissolution de l'Assemblee nationale francaise dissolution de l'Assemblée Nationale dissolution de l'Assemblée nationale française
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En France, le droit de procéder à une dissolution parlementaire, qui consiste à mettre prématurément fin au mandat d'une chambre du parlement, est attribué au chef de l'État ou, plus exceptionnellement, au gouvernement voire à l'une des chambres, et ce dans différents régimes depuis 1802 : Premier Empire, Restauration, monarchie de Juillet, Troisième, Quatrième et Cinquième républiques.
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