bn:04974887n
Noun Concept
Categories: Droit maritime, Littoral de la France
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domaine public maritime  domaine public maritime français
FR
En France, le domaine public maritime vise le régime juridique du sol et du sous-sol de l'estran, des eaux intérieures et de la mer territoriale, ainsi que des parties de l'ancien DPM qui se sont rehaussées au-dessus du niveau de la mer. Wikipedia
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En France, le domaine public maritime vise le régime juridique du sol et du sous-sol de l'estran, des eaux intérieures et de la mer territoriale, ainsi que des parties de l'ancien DPM qui se sont rehaussées au-dessus du niveau de la mer. Wikipedia
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