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bn:05004554n
Noun Concept
Categories: Tribunal en droit du travail, Droit du travail en France, Chambre de la Cour de cassation française
FR
chambre sociale de la Cour de cassation française  Chambre sociale de la Cour de Cassation  Chambre sociale  Chambre sociale de la Cour de cassation francaise
FR
La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La chambre sociale de la Cour de cassation française est la formation de cette juridiction consacrée au droit du travail et aux affaires sociales. Wikipedia
PART OF
Cour de cassation
APPLIES TO JURISDICTION
France
CHAIRPERSON
Bruno Cathala
Wikipedia
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chambre sociale de la Cour de cassation française
Wikidata
FR
chambre sociale de la Cour de cassation française
Wikipedia Redirections
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Wikidata Alias
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