bn:05015177n
Noun Concept
Categories: Chambre de la Cour de cassation française
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première chambre civile de la Cour de cassation française  Chambre civile de la Cour de cassation française  Civ1  Premiere chambre civile de la Cour de cassation francaise
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La première chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de droit des contrats, d'arbitrage, de droit international privé, de protection des consommateurs, de droit des personnes et de la famille. Wikipedia
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