bn:05015178n
Noun Concept
Categories: Chambre de la Cour de cassation française
FR
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation française  Civ. 2  Civ2  Deuxieme chambre civile de la Cour de cassation francaise
FR
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation française est une formation de cette juridiction particulièrement compétente en matière de procédure civile et voies d'exécution, de responsabilité civile délictuelle, de droit des assurances, d'indemnisation dans certains contentieux spécifiques, de surendettement des particuliers et du contentieux de la sécurité sociale. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources