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bn:05017517n
Noun Concept
Categories: Peine en droit pénal français, Système pénitentiaire en France, Perpétuité, Pénologie
FR
réclusion criminelle  réclusion criminelle en France  Reclusion criminelle en France
FR
En droit français, la réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun, privative de liberté de minimum 10 ans, se traduisant par une incarcération au sein d'un établissement pour peines. Wikipedia
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Relations
Sources
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En droit français, la réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun, privative de liberté de minimum 10 ans, se traduisant par une incarcération au sein d'un établissement pour peines. Wikipedia
en France Wikidata
IS A
peine
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réclusion criminelle en France
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réclusion criminelle
Wikipedia Redirections
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Reclusion criminelle en France, réclusion criminelle, Réclusion criminelle en france

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