bn:05017517n
Noun Concept
Categories: Système pénitentiaire en France, Pénologie, Perpétuité, Peine en droit pénal français
FR
réclusion criminelle  réclusion criminelle en France  Reclusion criminelle en France
FR
En droit français, la réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun, privative de liberté de minimum 10 ans, se traduisant par une incarcération au sein d'un établissement pour peines. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit français, la réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun, privative de liberté de minimum 10 ans, se traduisant par une incarcération au sein d'un établissement pour peines. Wikipedia
en France Wikidata
IS A