bn:13985051n
Noun Concept
Categories: Finance d'entreprise, Droit des affaires
FR
cessation de paiements en France  cessation de paiement  Cessation De Paiements  Cessation des paiement  dépôt de bilan
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En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit français, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements. Wikipedia