bn:00008420n
Noun Concept
Categories: Droit des affaires, Finances personnelles, Finance d'entreprise, Crise financière, Éthique
FR
banqueroute  faillite frauduleuse  faillite  banqueroute frauduleuse  banqueroute simple
FR
Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une faillite est dite « frauduleuse » quand le « failli » se déclare en faillite tout en dissimulant à son profit et/ou au profit d’autres personnes une partie de l'actif, ou s'il est reconnu débiteur de sommes qu'il ne devait pas. Wikipedia
La banqueroute est la cessation de paiements de la part d'un négociant devenu insolvable. Wikipedia
Procédure judiciaire Wikidata
Inabilité déclarée légalement d'un individu ou d'une organisation à payer leurs créditeurs. OmegaWiki