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bn:14760418n
Noun Concept
Categories: Référendum en Suisse, Droit constitutionnel
FR
référendum facultatif  Referendum facultatif
FR
Le référendum facultatif est un mécanisme de la démocratie directe qui permet à la population de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la faisant soumettre à référendum si un nombre défini de citoyens en fait la demande. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Le référendum facultatif est un mécanisme de la démocratie directe qui permet à la population de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la faisant soumettre à référendum si un nombre défini de citoyens en fait la demande. Wikipedia
Instrument de démocratie directe permettant à la population de s'opposer à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi en la faisant soumettre à un vote populaire Wikidata
IS A
référendum
HAS INSTANCE
Référendum sur le mariage pour tous en Suisse
COUNTRY
Suisse
COUNTRY OF ORIGIN
Suisse
OPPOSITE OF
référendum obligatoire
Wikipedia
FR
référendum facultatif
Wikidata
FR
Référendum facultatif
Wikipedia Redirections
FR
Referendum facultatif

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