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bn:14955554n
Noun Named Entity
Categories: 1906 en droit, 1906 en Espagne, Censure en Espagne
FR
Ley de Jurisdicciones  Loi de Juridictions
FR
La Ley de Jurisdicciones est une loi votée en Espagne en 1906 et maintenue jusqu'en 1931, qui plaçait sous juridiction militaire les offenses faites oralement ou par écrit à l'unité de la patrie, au drapeau et à l'honneur de l'armée espagnole. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La Ley de Jurisdicciones est une loi votée en Espagne en 1906 et maintenue jusqu'en 1931, qui plaçait sous juridiction militaire les offenses faites oralement ou par écrit à l'unité de la patrie, au drapeau et à l'honneur de l'armée espagnole. Wikipedia
IS A
législation
droit espagnol
COPYRIGHT STATUS
domaine public
COUNTRY
Espagne
LEGISLATED BY
Congrès des députés
Wikipedia
FR
Ley de Jurisdicciones
Wikidata
FR
Ley de Jurisdicciones
Wikipedia Redirections
FR
Loi de Juridictions
Wikidata Alias
FR
Loi de Juridictions

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