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Noun Concept
Categories: Loi allemande, Droit en Allemagne
FR
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FR
Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral. Wikipedia
French:
Allemagne
Definitions
Relations
Sources
FR
Une loi fédérale, en allemand Bundesgesetz, est un texte législatif s’appliquant à l’ensemble de la fédération et adopté par le Bundestag, éventuellement avec approbation du Bundesrat, et promulgué par le président fédéral. Wikipedia
Normes juridiques qui sont adoptées ou adoptées au niveau fédéral Wikidata