bn:00779814n
Noun Named Entity
Categories: Politique en Allemagne, 1968 en politique, Droit constitutionnel, Loi d'exception, Droit en Allemagne
FR
état d'urgence en Allemagne  Etat d'urgence en Allemagne
FR
L’état d’urgence en Allemagne est organisé par des dispositions introduites dans la Loi fondamentale en 1968 ; celles-ci permettent aux organes constitutionnels fédéraux d’agir dans une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle, une insurrection ou une guerre. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L’état d’urgence en Allemagne est organisé par des dispositions introduites dans la Loi fondamentale en 1968 ; celles-ci permettent aux organes constitutionnels fédéraux d’agir dans une situation de crise telle qu’une catastrophe naturelle, une insurrection ou une guerre. Wikipedia
APPLIES TO JURISDICTION