Login Preferences
About News Publications Statistics Downloads API Guide License How to use Preferences
bn:15099946n
Noun Concept
Categories: Pouvoir (droit), Droit administratif général, Droit du travail en France
FR
Délégation de pouvoirs  Délégation de pouvoirs en France  Delegation de pouvoirs  Délégation  fondé de pouvoir
FR
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
Une délégation de pouvoirs, est un acte juridique par lequel une autorité se dessaisit d'une fraction des pouvoirs qui lui sont conférés et les transfère à une autorité subordonnée. Wikipedia
IS A
délégation
COUNTRY
France
Wikipedia
FR
Délégation de pouvoirs en France
Wikidata
FR
Délégation de pouvoirs
Wikipedia Redirections
FR
Delegation de pouvoirs, délégation (droit), délégation de pouvoirs, fondé de pouvoir
Wikidata Alias
FR
Delegation de pouvoirs, Délégation De Pouvoirs, Délégation (droit)

Please note that, in order to improve your browsing experience on this website, BabelNet® uses various types of cookies, including: browsing functionality, performance and statistical cookies.

By continuing to browse the site you are agreeing to our use of cookies. OK

License