bn:15349919n
Noun Concept
Categories: Nationalité française, Droit de la famille en France, Droit des personnes, Droit de la famille, Filiation
FR
possession d'état  nomen, tractatus, fama  possession d’état
FR
La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe. Wikipedia
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Sources
FR
La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe. Wikipedia
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