bn:15349919n
Noun Concept
Categories: Droit de la famille, Parentalité, Filiation, Lexique juridique, Droit de la nationalité
FR
possession d'état  nomen, tractatus, fama  possession d’état
FR
La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe. Wikipedia
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Sources
FR
La possession d’état est la situation apparente d’une personne, dont le comportement, la réputation et la façon dont elle est nommée attestent de composantes de son état civil, comme d’un lien filial, d’une relation matrimoniale, de sa nationalité ou de son sexe. Wikipedia
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