bn:15463522n
Noun Concept
Categories: Droit en Australie, Droit au Canada, Droit au Royaume-Uni, Droit en Nouvelle-Zélande, Droit aux États-Unis
FR
equity  équité
FR
Dans les pays qui suivent la common law, l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. Wikipedia
French:
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
Dans les pays qui suivent la common law, l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. Wikipedia
Une règle de règlement des conflits. Wikipedia Disambiguation
Sous-ordre judiciaire du système judiciaire de common law Wikidata
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