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bn:16641338n
Noun Concept
Categories: Droit des obligations en Suisse, Forme juridique des entreprises
FR
société anonyme  société anonyme de droit suisse  SA
FR
La société anonyme, en droit suisse, est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Wikipedia
French:
Suisse
Definitions
Relations
Sources
FR
La société anonyme, en droit suisse, est celle qui se forme sous une raison sociale, dont le capital-actions est déterminé à l'avance, divisé en actions, et dont les dettes ne sont garanties que par l'actif social. Wikipedia
Forme juridique pour les compagnies en Suisse Wikidata
IS A
Aktiengesellschaft
personne morale
HAS KIND
Société en commandite par actions
HAS INSTANCE
Helvetic Airways
EN
H. Moser & Cie
EN
Jungfraubahn Holding
AT Verlag
APPLIES TO JURISDICTION
Suisse
DIFFERENT FROM
Aktiengesellschaft
MAIN REGULATORY TEXT
Code des obligations
Wikipedia
FR
société anonyme (Suisse)
Wikidata
FR
société anonyme de droit suisse
Wikidata Alias
FR
SA

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