bn:16649528n
Noun Named Entity
Categories: Loi fédérale des États-Unis concernant l'immigration, 2012 en droit, Affaire Magnitski, Loi fédérale aux États-Unis concernant les droits civiques, Relations entre les États-Unis et la Russie
FR
loi Magnitski  Loi Magnitsky
FR
La loi Magnitski, officiellement connue sous le nom Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky rule of law Accountability Act of 2012, est une loi adoptée le 16 novembre 2012 par la Chambre des Représentants et le 6 décembre 2012 par le Sénat des États-Unis. Wikipedia
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Relations
Sources
FR
La loi Magnitski, officiellement connue sous le nom Russia and Moldova Jackson-Vanik Repeal and Sergei Magnitsky rule of law Accountability Act of 2012, est une loi adoptée le 16 novembre 2012 par la Chambre des Représentants et le 6 décembre 2012 par le Sénat des États-Unis. Wikipedia
Loi américaine. Wikipedia Disambiguation
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