bn:17283381n
Noun Concept
Categories: Tribunal judiciaire, Droit de la nationalité
FR
tribunal de grande instance  Juge délégué aux victimes  TGI  Tribunaux de Grande Instance
FR
En France, le tribunal de grande instance est l'ancienne juridiction de droit commun en première instance, créée en 1958, qui connaissait des litiges qui n'étaient pas spécialement attribués à une autre juridiction. Wikipedia
French:
France
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Relations
Sources