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Noun Concept
Categories: Droit de l'Union européenne
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Surtransposition  Sur-transposition
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La surtransposition des directives européennes désigne généralement le fait de procéder à la transposition d'une directive en prenant des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires à ladite transposition. Wikipedia
English:
EU law
European Union law
Definitions
Relations
Sources
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La surtransposition des directives européennes désigne généralement le fait de procéder à la transposition d'une directive en prenant des mesures qui ne sont pas strictement nécessaires à ladite transposition. Wikipedia
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