bn:02043261n
Noun Concept
Categories: Droit institutionnel de l'Union européenne, Élargissement de l'Union européenne
FR
acquis communautaire  Acquis de l’Union européenne
FR
L'expression acquis de l'Union européenne est utilisée en droit de l'Union européenne pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique de l'UE, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États membres. Wikipedia
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L'expression acquis de l'Union européenne est utilisée en droit de l'Union européenne pour faire référence à l'ensemble du corpus juridique de l'UE, c'est-à-dire à la somme des droits et obligations juridiques qui lient les États membres. Wikipedia
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