bn:21281251n
Noun Concept
Categories: Communauté autonome d'Espagne, Constitution de l'Espagne
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article 155 de la Constitution espagnole de 1978
FR
L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 — inclus dans le titre VIII, chapitre 3 — dote le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois, ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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L'article 155 de la Constitution espagnole de 1978 — inclus dans le titre VIII, chapitre 3 — dote le gouvernement de l'État d'un mécanisme pour contrôler les communautés autonomes qui manquent aux obligations imposées par la Constitution, les lois, ou qui attentent gravement à l'intérêt général de l'Espagne. Wikipedia