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bn:23894228n

Noun Concept

Categories: Politique en Espagne, 2019 en Catalogne, Mouvement pour l'indépendance de la Catalogne, Politique en octobre 2019, 2019 en Espagne

FR

Jugement du processus indépendantiste catalan Procès des indépendantistes catalans Affaire du processus

FR

Le procès des indépendantistes catalans devant le Tribunal suprême d'Espagne, nom de dossier Causa Especial 20907/2017, a débuté le 12 février 2019, à la suite d'une instruction qui s'est étendue d'octobre 2017 à juillet 2018. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

FR

Le procès des indépendantistes catalans devant le Tribunal suprême d'Espagne, nom de dossier Causa Especial 20907/2017, a débuté le 12 février 2019, à la suite d'une instruction qui s'est étendue d'octobre 2017 à juillet 2018. Wikipedia

IS A

PART OF

Processus d'indépendance de la Catalogne

APPLIES TO JURISDICTION

CHARGE

embezzlement of public funds

COUNTRY

COURT

Second Chamber of the Supreme Court of Spain

DEFENDANT

Carme Forcadell

Oriol Junqueras

Jordi Sànchez i Picanyol

JUDGE

Juan Ramón Berdugo

Ana María Ferrer

Antonio del Moral

Andrés Martínez

LOCATED IN THE ADMINISTRATIVE TERRITORIAL ENTITY

MAIN SUBJECT

référendum sur l'indépendance de la Catalogne

NAMED AFTER

Processus d'indépendance de la Catalogne

PLAINTIFF

Procureur général de l'État

Bureau de l'Avocat général de l'État

PROSECUTOR

Procureur général de l'État

Bureau de l'Avocat général de l'État

Wikipedia

FR

Procès des indépendantistes catalans

Wikidata

FR

Jugement du processus indépendantiste catalan

Wikidata Alias

FR

Affaire du processus