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bn:00001400n

Noun Concept

Categories: Procédure civile au Québec, Procédure civile en France

adjudication jugement sentence Adjudicataire Adjudication volontaire

L'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

L'adjudication est la modalité de vente d’un bien mis aux enchères par un juge, un notaire ou un fonctionnaire, octroyé à la personne offrant le prix le plus élevé. Wikipedia

Terme utilisé en droit international et droit de la construction Wikidata

IS A

HAS KIND

PRACTICED BY

French (WOLF) Open Multilingual WordNet

adjudication, jugement, sentence

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