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bn:00003332n
Noun Concept
Categories: Droit constitutionnel
FR
amendement  modification  droit d'amendement
FR
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi préexistante. Wikipedia
French:
loi
droit
Definitions
Relations
Sources
FR
Un amendement est une modification, soumise au vote d'une assemblée, en vue de corriger, compléter ou annuler tout ou une partie d'un projet ou d'une proposition de loi en cours de délibération ou d'une loi préexistante. Wikipedia
Modification, soumise au vote d'une assemblée, apportée à un projet de loi ou à une loi, en droit français. Wikipedia Disambiguation
Acte juridique proposé dans une motion et qui ajoute, modifie, remplace, retire ou abolit des clauses d'un ou plusieurs autres actes précédemment adoptés ou en projet Wikidata
IS A
déclaration
changement
PART OF
projet de loi
procédure législative
HAS KIND
protocole
avenant
amendement de démolition
DE
Artikelgesetz
EN
treaty amendment
HAS INSTANCE
amendement Nunn-McCurdy
Amendement Dickey
EN
Tallmadge Amendment
Institut national de défense radio de la Suède
EN
Government of India Act 1919
+66 relations
DERIVATION
amender
DESCRIBED BY SOURCE
Lexique encyclopédique de Pluchart
DIFFERENT FROM
amendement
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
FR
amendement, modification
Wikipedia
FR
amendement (loi)
Wikidata
FR
amendement
OmegaWiki
FR
amendement
Wikipedia Redirections
FR
Amendement (droit), droit d'amendement

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