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bn:00016853n
Noun Concept
Categories: Procédure civile
FR
cause d'action  cause d’action  revendication  causes d'action  déclaration
FR
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En common law, une cause d'action est un ensemble de faits suffisants pour justifier une action en justice pour obtenir de l'argent, des biens ou la mise en œuvre d'un droit contre une autre partie. Wikipedia
Attentes, les valeurs, les normes d''une personne acquise par rapport à une question Wikidata
Ensemble de faits suffisant pour justifier un droit de poursuivre pour obtenir de l'argent, des biens ou l'exercice d'un droit contre une autre partie Wikidata
Un groupe de faits essentiels donnant lieu à une ou plusieurs bases pour faire valoir une revendication. OmegaWiki
IS A
réclamation
concept juridique
cause
HAS KIND
rupture de contrat
DE
Ruhen
allégation
responsabilité délictuelle
infliger intentionnellement une détresse émotionnelle
HAS INSTANCE
Aktienspitze
CATEGORY DOMAIN
droit
Wikipedia
FR
cause d'action
Wikidata
FR
revendication
OmegaWiki
FR
cause d’action
WordNet Translations
FR
cause d'action
Wikipedia Translations
FR
cause d'action, causes d'action, déclaration

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