bn:00021713n
Noun Concept
Categories: Délinquance en France, Criminalité financière, Délit en droit pénal français
FR
conspiration  complot  association de malfaiteurs  association de malfaiteurs en droit pénal français  association
FR
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du code pénal français, un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Wikipedia
English:
law
criminal
crime
Definitions
Relations
Sources
FR
L'association de malfaiteurs est selon l'article 450-1 du code pénal français, un groupement d'individus formé en vue de la préparation d'un ou plusieurs crimes ou délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Wikipedia
French (WOLF) Open Multilingual WordNet
Wiktionary
Wikipedia Translations