bn:00017790n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale, Droit pénal, Lexique juridique
FR
dénonciation  inculpation  plainte  accusation  mise en examen
FR
Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. Wikipedia
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Relations
Sources
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Une inculpation, appelée mise en examen en France depuis 1993, est l'accusation formelle par laquelle un magistrat notifie à une personne qu'elle est suspectée d'avoir commis un délit ou un crime. Wikipedia
Une dénonciation désigne à la fois l'action de dénoncer et le résultat de cette action, exercée selon des règles sociales tacites et enrichie de codifications juridiques selon le contexte auquel elle appartient. Wikipedia
Action de dénoncer et résultat de cette action Wikidata
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