bn:00029048n
Noun Concept
Categories: Common law, Responsabilité sociétale des entreprises, Principe de droit
FR
devoir de diligence  devoir de vigilance  Due diligence  diligence raisonnable  obligation de diligence
FR
En common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Wikipedia
Obligation légale de fournir une diligence raisonnable lors d'activités qui pourraient nuire à autrui Wikidata