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bn:00032474n

Noun Concept

Categories: Extradition

extradition extrader extradé traité d'extradition

L'extradition est une procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine. Wikipedia

Definitions

Relations

Sources

procédure juridique par laquelle un État livre l'auteur d'une infraction à un État étranger qui le réclame, pour qu'il puisse y être jugé ou exécuter sa peine Wikidata

Acte formel par lequel un criminel suspect retenu par un gouvernement est remis à un autre gouvernement pour un procès ou pour purger sa peine. OmegaWiki

IS A

capitulation

traité

activité

HAS KIND

Convention on the Transfer of Sentenced Persons

European Convention on the Repatriation of Minors

HAS INSTANCE

Swedish extradition of Baltic soldiers

Convention européenne d'extradition

日米犯罪人引渡し条約

日韓犯罪人引渡し条約