bn:00033943n
Noun Concept
Categories: Univers romanesque de Jane Austen, Expression latine utilisée en droit, Lexique juridique, Loi britannique, Droit romain
FR
entail  fidéicommis  Fee tail  fee tail male  Fideicommis
FR
L’entail, ou fee tail, est un ancien terme juridique anglais, qui désigne une propriété reçue en héritage, consistant en biens immobiliers, et qui ne peut être ni vendue, ni transmise par héritage ni aliénée par son propriétaire de quelque façon que ce soit, mais qui est juridiquement transmise aux héritiers du propriétaire répondant à certains critères, après la mort de celui-ci. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L’entail, ou fee tail, est un ancien terme juridique anglais, qui désigne une propriété reçue en héritage, consistant en biens immobiliers, et qui ne peut être ni vendue, ni transmise par héritage ni aliénée par son propriétaire de quelque façon que ce soit, mais qui est juridiquement transmise aux héritiers du propriétaire répondant à certains critères, après la mort de celui-ci. Wikipedia
Le fideicommissum est en droit romain « une disposition de dernière volonté, non revêtue des formes solennelles des legs ou des institutions d'héritier, par laquelle quelqu'un chargeait une personne à laquelle elle faisait une libéralité, de transmettre à un tiers tout ou partie du bénéfice de cette libéralité. » Wikipedia
disposition juridique Wikidata
Wikipedia
Wikidata
FR
Wikipedia Redirections
Wikidata Alias
WordNet Translations
Wikipedia Translations