bn:00048508n
Noun Concept
Categories: Droit, Politique, Droit constitutionnel
FR
contrôle juridictionnel  contrôle judiciaire
FR
Le contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges.,Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité. Wikipedia
English:
theory
law
Definitions
Relations
Sources