bn:00058519n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale
FR
entrave à l'exercice de la justice  obstruction à la justice  entrave à la justice
FR
L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
L’entrave à l'exercice de la justice ou obstruction à la justice est un délit d'interférence dans le travail de policiers, magistrats ou tout autre agent dépositaire de l'autorité publique. Wikipedia