bn:00066193n
Noun Concept
Categories: Cour européenne des droits de l'homme, Droit, Cour de justice de l'Union européenne
FR
rapporteur  rapporteur parlementaire  juge-rapporteur  juge rapporteur
FR
Le rapporteur parlementaire est un membre de parlement désigné pour porter un projet de loi. Wikipedia
French:
magistrat
Definitions
Relations
Sources
FR
Le rapporteur parlementaire est un membre de parlement désigné pour porter un projet de loi. Wikipedia
Les expressions juge rapporteur ou conseiller rapporteur voire simplement rapporteur désignent tous un magistrat, membre d'une formation de jugement, désignée par celle-ci afin de suivre un dossier au plus près. Wikipedia
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