bn:01438908n
Noun Concept
Categories: Juge d'instruction, Magistrat, Procédure pénale, Juge par fonction
FR
juge d'instruction  Juge d’instruction  Juges d'instruction
FR
En procédure inquisitoire, le juge d'instruction est la personne chargée de l'instruction judiciaire. Wikipedia
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Relations
Sources
FR
En procédure inquisitoire, le juge d'instruction est la personne chargée de l'instruction judiciaire. Wikipedia
Magistrat chargé d'instruire à charge et à décharge les enquêtes judiciaires Wikidata
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