bn:00066997n
Noun Concept
Categories: Droit civil, Droit pénal général, Application de la loi dans le temps, Droit constitutionnel, Droit administratif
FR
rétroactivité  loi rétroactive  relation  Retroactivite  arrière par rapport
FR
La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. Wikipedia
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La rétroactivité est une notion de droit qui envisage qu'un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application. Wikipedia
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