bn:15735841n
Noun Concept
Categories: Application de la loi dans le temps, Droit civil, Droit pénal général, Droit administratif, Droit constitutionnel en France
FR
Rétroactivité en droit français  non-rétroactivité  Non-rétroactivité en droit français  Non rétroactivité des lois  principe de non-rétroactivité
FR
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
La rétroactivité est la caractéristique d'une norme juridique qui règle des situations nées avant son adoption. Wikipedia
APPLIES TO JURISDICTION
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