bn:00067758n
Noun Concept
Categories: Droit parlementaire, Parlement
FR
cavalier législatif  cavalier parlementaire  cavaliers législatifs
FR
Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Wikipedia
English:
politics
legislation
Definitions
Relations
Sources
FR
Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Wikipedia