bn:00067758n
Noun Concept
Categories: Droit parlementaire, Parlement
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cavalier législatif  cavalier parlementaire  cavaliers législatifs
FR
Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Wikipedia
English:
legislation
politics
Definitions
Relations
Sources
FR
Un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n'ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi. Wikipedia