Le droit commercial est une partie du droit privé et spécifiquement du droit des affaires, régissant l'exercice de la profession de commerçant et définissant le régime juridique applicable aux actes de commerce. Wikipedia

La procédure de liquidation judiciaire est applicable à toute entreprise commerciale ou artisanale, qu'elle soit une personne physique ayant le statut de commerçant ou une personne morale, lorsqu'il y a un état de cessation de paiement, c'est-à-dire lorsque les actifs présents ne peuvent plus faire face au passif exigible. Wikipedia Disambiguation

branche du droit social privé Wikidata