bn:00759884n
Noun Concept
Categories: Procédure pénale en France, 2010 en droit, 2008 en droit, Perpétuité, Psychiatrie médico-légale
FR
rétention de sûreté en France  confinement  hospitalisation sans consentement  rétention de sûreté  hospitalisation à la demande d'un tiers
FR
En droit pénal français, la rétention de sûreté est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
FR
En droit pénal français, la rétention de sûreté est une procédure visant à permettre le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté, de prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive parce qu’ils souffrent d’un trouble grave de la personnalité. Wikipedia
De prisonniers ayant exécuté leur peine mais présentant un risque très élevé de récidive Wikipedia Disambiguation