bn:00773961n
Noun Concept
Categories: Pénologie, Droit pénal
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peine plancher  peine minimale  peine-plancher  peines-plancher  peines plancher
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La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Wikipedia
Definitions
Relations
Sources
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La peine plancher ou peine minimale est une peine incompressible imposée par la loi, notamment en droit anglo-saxon. Wikipedia