bn:01156864n
Noun Concept
Categories: Propriété intellectuelle, Droit d'auteur
FR
exceptions et limitations au droit d'auteur  limitation/exception au droit d'auteur  exceptions au droit d'auteur  Limitations and exceptions to copyright  exceptions du droit d'auteur
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Les exceptions et limitations au droit d'auteur sont des dispositions, dans la législation locale sur le droit d'auteur ou la Convention de Berne, qui permettent aux œuvres protégées par le droit d'auteur d'être utilisées sans licence du titulaire du droit d'auteur. Wikipedia
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Relations
Sources
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Les exceptions et limitations au droit d'auteur sont des dispositions, dans la législation locale sur le droit d'auteur ou la Convention de Berne, qui permettent aux œuvres protégées par le droit d'auteur d'être utilisées sans licence du titulaire du droit d'auteur. Wikipedia